Article 1 JORFARTI000027063754
I.-A l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé :
A. ― La catégorie « Bourgogne » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2013
NatureArrêté
Signé le1er février 2013
Publié le14 février 2013
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2013
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement
NORETLC1237090A
IdentifiantJORFTEXT000027063746
Publics concernés : entreprises, communes. Objet : modifications apportées à l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et sociales ainsi qu'un crédit d'impôt pour les très petites entreprises artisanales et commerciales sur les territoires concernés par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces territoires, reconnus zone de restructuration de la défense à l'échelle de la zone d'emploi ou de la commune, sont listés à l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009. Les modifications apportées par le présent arrêté poursuivent deux objectifs : 1. Ajouter à la liste des zones de restructuration de la défense : ― des communes non citées en 2009, soit parce qu'elles n'avaient pas été identifiées, soit parce qu'elles étaient localisées dans des zones d'emploi reconnues comme zone de restructuration de la défense. Dans ce dernier cas, l'énumération des communes s'est révélée nécessaire pour l'application du crédit d'impôt qui ne concerne que le territoire des zones de restructuration de la défense de niveau communal ; ― la zone d'emploi Centre agglomération de la Martinique qui répond aux critères législatifs des zones de restructuration de la défense.
2. Rectifier une erreur matérielle concernant l'année de classement de la zone de restructuration de la défense de Bourg-Saint-Maurice. L'année 2014 figurant dans l'arrêté du 1er septembre 2009 se situe en dehors des années de classement possibles au regard de la loi (années 2009 à 2013). Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 (I), le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;
Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées zones de restructuration de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
Vu les avis du 12 septembre 2012 du commissaire à la simplification et du 4 octobre 2012 de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000027063755
« Yonne Commune de Joigny (n° 89206)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 visée ci-dessus : 2010. » B. ― La catégorie « Centre » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Indre Communes de Déols (n° 36063), Diors (n° 36064), Etrechet (n° 36071) et Montierchaume (n° 36128)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2012. » C. ― Dans la catégorie « Champagne-Ardenne », entre les mots : « Yvernaumont » et « Marne », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ardennes Commune de Givet (n° 08190)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2012. » D. ― La catégorie « Champagne-Ardenne » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Haute-Marne Commune de Langres (n° 52269)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2010. » E. ― Dans la catégorie « Ile-de-France », entre les mots : « Vulaines-lès-Provins » et « Essonne », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Seine-et-Marne Communes de Melz-sur-Seine (n° 77289) et Sourdun (n° 77459)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » F. ― Dans la catégorie « Limousin », entre les mots : « Villard » et « Haute-Vienne », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Creuse Commune de Guéret (n° 23096)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » G. ― La catégorie « Limousin » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Haute-Vienne Commune de Limoges (n° 87085)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » H. ― Dans la catégorie « Lorraine », entre les mots : « Xivray-et-Marvoisin » et « Moselle », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Meuse Commune de Commercy (n° 55122)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2012. » I. ― Dans la catégorie « Lorraine », entre les mots : « Zommange » et « Moselle », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Moselle Communes de Dieuze (n° 57177) et Guéblange-lès-Dieuze (n° 57266)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2010. » J. ― Dans la catégorie « Nord - Pas-de-Calais », entre les mots : « Ytres » et « Pas-de-Calais », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Nord - Pas-de-Calais Communes de Haynecourt (n° 59294), Sancourt (n° 59552), Epinoy (n° 62298), Sauchy-Lestree (n° 62781)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » K. ― La catégorie « Pays de la Loire » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Mayenne Commune de Laval (n° 53130)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » L. ― Dans la catégorie « Picardie », entre les mots : « Wissignicourt » et « Oise », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aisne
Communes de Chéry-lès-Pouilly (n° 02180), Couvron-et-Aumencourt (n° 02231), Crépy (n° 02238), Remies (n° 02638), Vivaise (n° 02821) et Laon (n° 02409) Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2012. » II. - L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est complétée par les huit alinéas suivants :
« Martinique Martinique Zone d'emploi du centre agglomération (n° 0201)
Année au titre de laquelle la zone d'emploi est reconnue en application du 1° du 3 ter précité : 2013. Liste des communes : 97209 Fort-de-France ; 97213 Le Lamentin ; 97224 Saint-Joseph ; 97229 Schœlcher.
Martinique Communes de Fort-de-France (n° 97209) et du Lamentin (n° 97213)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2013. » III. - L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est ainsi modifiée : A. ― Les mots :
« Oise Commune de Noyon (n° 60471)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2012. » sont remplacés par les mots :
« Oise
Communes de Noyon (n° 60471), Genvry (n° 60270), Béhéricourt (n° 60059), Crisolles (n° 60181), Grandrû (n° 60287) et Salency (n° 60603) Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2012. » B. ― Les mots :
« Charente-Maritime Commune de La Rochelle (n° 17300)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » sont remplacés par les mots :
« Charente-Maritime Communes de Lagord (n° 17200) et La Rochelle (n° 17300)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2011. » C. ― Les mots :
« Savoie Commune de Bourg-Saint-Maurice (n° 73054)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2014. » sont remplacés par les mots :
« Savoie Commune de Bourg-Saint-Maurice (n° 73054)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2013. »
Article 2 JORFARTI000027063772
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.