Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Publics concernés : entreprises, communes. Objet : modifications apportées à l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et sociales ainsi qu'un crédit d'impôt pour les très petites entreprises artisanales et commerciales sur les territoires concernés par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces territoires, reconnus zone de restructuration de la défense à l'échelle de la zone d'emploi ou de la commune, sont listés à l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009. Les modifications apportées par le présent arrêté poursuivent deux objectifs : 1. Ajouter à la liste des zones de restructuration de la défense : ― des communes non citées en 2009, soit parce qu'elles n'avaient pas été identifiées, soit parce qu'elles étaient localisées dans des zones d'emploi reconnues comme zone de restructuration de la défense. Dans ce dernier cas, l'énumération des communes s'est révélée nécessaire pour l'application du crédit d'impôt qui ne concerne que le territoire des zones de restructuration de la défense de niveau communal ; ― la zone d'emploi Centre agglomération de la Martinique qui répond aux critères législatifs des zones de restructuration de la défense. 2. Rectifier une erreur matérielle concernant l'année de classement de la zone de restructuration de la défense de Bourg-Saint-Maurice. L'année 2014 figurant dans l'arrêté du 1er septembre 2009 se situe en dehors des années de classement possibles au regard de la loi (années 2009 à 2013). Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 (I), le I quinquies B de l'article 1466 A et le 1647 C septies ;

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l'article 34 ;

Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées zones de restructuration de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;

Vu les avis du 12 septembre 2012 du commissaire à la simplification et du 4 octobre 2012 de la commission consultative d'évaluation des normes,