1. Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2013.
TexteArrêté du 1er février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027064438
Texte parentLEGITEXT000027064426
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