Journal officiel · Directive euro

Directive 2013/1/UE modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le20 décembre 2012
Publié le26 janvier 2013
PublicationJOUE L26 du 26 janvier 2013
NOR32013L0001
IdentifiantJORFTEXT000027065801
RéférenceDirective 2013/1/UE modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO du 26 janvier 2013, NOR 32013L0001Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993, v. init. · modifie
Cité par 2 textes
LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013, v. init. · transposition
Décret n°2014-112 du 6 février 2014, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027065801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).