Journal officiel · Directive euro

Directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le6 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJOUE n°329 du 30 décembre 1993
NOR31993L0109
IdentifiantJORFTEXT000000698123
RéférenceDirective 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO du 30 décembre 1993, NOR 31993L0109Légifrance →

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Cité par 5 textes
LOI94-104 · application
DECRET94-206 · application
ARRETE · application
Décret2005-368 · abroge
Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).