Le ministre de l'économie,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 5 à L. 11, L. 17, L. 36 à L. 40 et R. 5 à R. 22;
Vu l'article 773 du code de procédure pénale;
Vu la directive du Conseil de l'Union européenne (C.E.) no 93-109 du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel;
Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 transposant dans le droit français les dispositions de la directive du Conseil de l'Union européenne (C.E.) no 93-109;
Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices;
Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 précisant le rôle de l'I.N.S.E.E. par extension de ses compétences en matière de fichier électoral;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral;
Vu l'avis de la C.N.I.L. en date du 21 septembre 1982 favorable au traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales, portant le numéro 82-161;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1994 portant le numéro 94-033,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001583685
Art. 1er. - Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral assuré par l'I.N.S.E.E., en application de l'arrêté susvisé, fait l'objet d'une extension définie ci-après par création d'un traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire.
Ce traitement a pour finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales en vue des élections au Parlement européen. Il concerne les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France souhaitant participer en France aux élections au Parlement européen, ainsi que les Français résidant dans un autre Etat membre souhaitant participer dans cet Etat auxdites élections.
Article (sans numéro) JORFARTI000002368049
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes:
1o Identité: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité;
2o Informations électorales: situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).
Article (sans numéro) JORFARTI000002368050
Art. 3. - Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies, aux autorités compétentes des Etats concernés de l'Union européenne et à la commission électorale prévue par l'article 5 de la loi no 76-97 du 31 janvier 1976.
Article (sans numéro) JORFARTI000001197962
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loino 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Article (sans numéro) JORFARTI000001778447
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001388364
Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. CHAMPSAUR
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