Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2013
NatureArrêté
Signé le7 février 2013
Publié le15 février 2013
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2013
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSD1226165A
IdentifiantJORFTEXT000027065970
RéférenceArrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e), JO du 15 février 2013, NOR ETSD1226165ALégifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et distribution du 13 juin 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027065972

Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots : « attaché (e) commercial (e) » sont remplacés par le mot : « commercial (e)».

Article 2 JORFARTI000027065974

L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de commercial (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.»

Article 3 JORFARTI000027065976

L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le référentiel emploi, activité, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»

Article 4 JORFARTI000027065978

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale.

2. Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»

Article 5 JORFARTI000027065980

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL
Attaché(e) commercial(e)
(arrêté du 31 juillet 2003)

TITRE PROFESSIONNEL
Commercial(e)
(présent arrêté)

CCP2 : Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique

CCP1 : Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale

CCP1 : Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services

CCP2 : Vendre en face-à-face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers

Article 6 JORFARTI000027065981

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7 JORFARTI000027065983

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027065985

A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : commercial (e) Niveau : IV. Code NSF : 312 t.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) commercial (e) prospecte un secteur de vente et vend à des entreprises ou des particuliers des produits ou prestations de services référencés. Son but est d'atteindre des objectifs de vente (chiffre d'affaires, marge, objectifs quantitatifs) dans le cadre de la politique commerciale de son entreprise. Le (la) commercial (e) gère la relation commerciale avec les prospects et les clients d'un secteur de vente. Il (elle) prospecte à distance et physiquement un secteur géographique ou spécifique. En ciblant une clientèle d'entreprises ou de particuliers à partir de critères pertinents, il (elle) exploite les potentialités de son secteur. Il (elle) vend en face-à-face des produits et des prestations de services référencés répondant aux besoins de ses clients, en défendant les intérêts de son entreprise. Il (elle) assure le suivi de ses ventes et met à jour les bases de données commerciales de l'entreprise. Il (elle) organise ses déplacements sur son secteur de vente avec l'objectif de les optimiser. Lors d'un entretien de vente, il (elle) négocie les conditions commerciales dans un cadre défini par sa hiérarchie et applique les conditions générales de vente de son entreprise. Il (elle) rend compte de son activité et de ses résultats à sa hiérarchie. S'il (elle) est salarié (e), il (elle) est rattaché (e) à un responsable commercial. Selon l'organisation commerciale de l'entreprise, il (elle) travaille en collaboration avec des assistants commerciaux, des téléprospecteurs, des logisticiens des comptables et le service administration des ventes. Il (elle) est en relation commerciale avec les prospects, clients et prescripteurs. Le (la) commercial (e) se déplace sur un secteur géographique. Il (elle) a des horaires flexibles et s'adapte à ceux des clients. Pour favoriser sa réactivité auprès des clients et de l'entreprise, il (elle) utilise des « outils nomades » (smartphone, ordinateurs portables, systèmes de géo-localisation, tablettes). Le permis de conduire est généralement requis. Il (elle) peut avoir un statut de salarié (e) et/ ou de VRP (voyageur représentant placier), un statut d'agent commercial ou de profession libérale.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale

Organiser son activité commerciale. Prospecter à distance. Prospecter physiquement avec et sans rendez-vous. Analyser ses performances commerciales et en rendre compte.

2. Vendre en face-à-face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers

Représenter l'entreprise et valoriser son image. Mener un entretien de vente de produits et de services référencés aux entreprises et aux particuliers. Assurer le suivi de ses ventes. Compétences transversales de l'emploi. Organiser son activité commerciale en cohérence avec les objectifs fixés. Communiquer oralement avec un client ou prospect.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : ― les secteurs d'activité qui nécessitent des commerciaux pour leur développement. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : ― commercial, représentant, attaché commercial, prospecteur, délégué commercial. Code ROME : D 1403-Relation commerciale auprès de particuliers. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation : les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er août 2013.

Fait le 7 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques, de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, F. Racon

Textes cités liens · DILA1

articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation
Cité par 1 texte

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