Article 1 JORFARTI000027066028
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 135 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2013
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2013
Publié le15 février 2013
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2013
AutoritéMinistère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
NORACTI1302436A
IdentifiantJORFTEXT000027066025
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 et R. 713-66 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027066030
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars susvisé est remplacé par le tableau suivant :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE et d'industrie de région | NOMBRE DE VOIX |
|---|---|
Alsace | 4,27 |
Aquitaine | 6,02 |
Auvergne | 2,41 |
Basse-Normandie | 2,96 |
Bourgogne | 3,14 |
Bretagne | 5,54 |
Centre | 4,88 |
Champagne-Ardenne | 2,42 |
Corse | 0,63 |
Franche-Comté | 2,27 |
Guadeloupe | 0,84 |
Guyane | 0,27 |
Haute-Normandie | 4,13 |
Paris-Ile-de-France | 31,95 |
Languedoc-Roussillon | 4,73 |
Limousin | 1,16 |
Lorraine | 4,35 |
Martinique | 0,69 |
Midi-Pyrénées | 5,35 |
Nord de France | 7,80 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 10,39 |
Pays de la Loire | 6,72 |
Picardie | 3,38 |
Poitou-Charentes | 2,89 |
Réunion | 1,13 |
Rhône-Alpes | 14,68 |
Article 3 JORFARTI000027066031
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.