Article 1 LEGIARTI000027066427
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2013
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2013
Publié le15 février 2013
Articles3 articles en vigueur
NORACTI1302436A
IdentifiantLEGITEXT000027066420
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-63 et R. 713-66 ;
Vu le décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027066423
A modifié :
- Arrêté du 17 mars 2011 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000027066425
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2013).