Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le taux de revalorisation retenu a pour objet de porter le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 37,5 % du montant forfaitaire métropolitain dès le 1er janvier 2013, dans le cadre d'un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 janvier 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012,