Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres des foyers ne tirant que des ressources limitées de leur travail résidant dans le Département de Mayotte. Objet : dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du RSA à Mayotte. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice explicative : le présent décret ajoute un nouveau chapitre IX intitulé « Revenu de solidarité active » au sein du titre IV « Département de Mayotte » du livre V du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit les adaptations des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour leur application à Mayotte, compte tenu des spécificités de ce département. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.
Au 1er janvier 2013, la revalorisation spécifique mentionnée à l'article L. 549-1 du même code appliquée au montant forfaitaire pour un foyer composé d'une seule personne est de 5,7 %.
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
I. ― L'intitulé du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Titre IV. ― Département de Mayotte. »
II. ― Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Revenu de solidarité active
« Art. R. 541-1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
« I. ― A l'article R. 262-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants ” sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants ” et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne ” par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« II. ― L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
« III. ― A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni ” sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ”.
« IV. ― A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
« V. ― Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé.
« VI. ― A l'article R. 262-8 :
« 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures ” ;
« 2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ”, sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° Au 5°, les mots : ", de paternité ” sont supprimés ;
« 3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ”, sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ” ;
« VII. ― A l'article R. 262-10 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ”.
« VIII. ― A l'article R. 262-11 :
« 1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
« 2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” sont supprimés ;
« 3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ;
« 4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 5° Le 13° et le 15° sont supprimés ;
« 6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. ”
« IX. ― A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« X. ― A l'article D. 262-16 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ”, les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, ” sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu ” et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« XI. ― A l'article D. 262-17 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles ” et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ”, " 40 % ” et " troisième personne ” sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ”, " 10 % ” et " quatrième personne ”.
« XII. ― A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
« XIII. ― A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé.
« XIV. ― A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
« XV. ― Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 ” sont supprimés.
« XVI. ― Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
« XVII. ― L'article D. 262-26 est ainsi rédigé :
« " Art. D. 262-26. ― La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. ” »
« XVIII. ― Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas.
« XIX. ― A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € ” sont remplacés par les mots : " 2 € ”.
« XX. ― A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
« XXI. ― L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
« XXII. ― A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé.
« XXIII. ― A l'article R. 262-46 :
« 1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas appliqués.
« XXIV. ― A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant ” sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
« XXV. ― A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXVI. ― A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € ” sont remplacés par les mots : " 125 € ”.
« XXVII. ― A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXVIII. ― A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi ” sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ”.
« XXIX. ― A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € ” sont remplacés par les mots : " 20 € ”.
« XXX. ― A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ”. »
L'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
L'article 4 du décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.