Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

Publics concernés : membres des foyers ne tirant que des ressources limitées de leur travail résidant dans le Département de Mayotte. Objet : dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du RSA à Mayotte. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice explicative : le présent décret ajoute un nouveau chapitre IX intitulé « Revenu de solidarité active » au sein du titre IV « Département de Mayotte » du livre V du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit les adaptations des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour leur application à Mayotte, compte tenu des spécificités de ce département. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,