1. Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2097 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025099703
Texte parentLEGITEXT000025099685
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