Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2097 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025099705
Texte parentLEGITEXT000025099685
Référencearticle 4 du décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

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