Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Titre IV. ― Département de Mayotte. »
2. II. ― Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
3. « Chapitre IX
4. « Revenu de solidarité active
5. « Art. R. 541-1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
6. « I. ― A l'article R. 262-1 :
7. « 1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants ” sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants ” et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne ” par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne ” ;
8. « 2° Le second alinéa est supprimé.
9. « II. ― L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
10. « III. ― A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni ” sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ”.
11. « IV. ― A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
12. « V. ― Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé.
13. « VI. ― A l'article R. 262-8 :
14. « 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures ” ;
15. « 2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ”, sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
16. « 3° Au 5°, les mots : ", de paternité ” sont supprimés ;
17. « 3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ”, sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ” ;
18. « VII. ― A l'article R. 262-10 :
19. « 1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
20. « 2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ”.
21. « VIII. ― A l'article R. 262-11 :
22. « 1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
23. « 2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” sont supprimés ;
24. « 3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ;
25. « 4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
26. « 5° Le 13° et le 15° sont supprimés ;
27. « 6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
28. « 7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
29. " 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. ”
30. « IX. ― A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
31. « X. ― A l'article D. 262-16 :
32. « 1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ”, les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, ” sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu ” et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence ” ;
33. « 2° Le second alinéa est supprimé.
34. « XI. ― A l'article D. 262-17 :
35. « 1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles ” et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
36. « 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
37. « 3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ”, " 40 % ” et " troisième personne ” sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ”, " 10 % ” et " quatrième personne ”.
38. « XII. ― A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
39. « XIII. ― A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé.
40. « XIV. ― A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
41. « XV. ― Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 ” sont supprimés.
42. « XVI. ― Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
43. « XVII. ― L'article D. 262-26 est ainsi rédigé :
44. « " Art. D. 262-26. ― La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. ” »
45. « XVIII. ― Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas.
46. « XIX. ― A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € ” sont remplacés par les mots : " 2 € ”.
47. « XX. ― A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
48. « XXI. ― L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
49. « XXII. ― A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé.
50. « XXIII. ― A l'article R. 262-46 :
51. « 1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ;
52. « 2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas appliqués.
53. « XXIV. ― A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant ” sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
54. « XXV. ― A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
55. « XXVI. ― A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € ” sont remplacés par les mots : " 125 € ”.
56. « XXVII. ― A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
57. « XXVIII. ― A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi ” sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ”.
58. « XXIX. ― A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € ” sont remplacés par les mots : " 20 € ”.
59. « XXX. ― A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R541-1
Divisions : Titre IV : Département de Mayotte ; Chapitre IX : Revenu de solidarité active