1. Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 février 2013.
TexteDécret n°2011-2097 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000027071872
Texte parentLEGITEXT000025099685
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