Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L262-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
IdentifiantLEGIARTI000031087764
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L262-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
2. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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