Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Objet : revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le taux de revalorisation retenu porte le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d'un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 novembre 2013,
Décrète :
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 249,66 euros à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.