1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2097 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025099711
Texte parentLEGITEXT000025099685
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