Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de L'Etoile . Objet : appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ; règles d'étiquetage ; mention des unités géographiques plus petites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les règles d'étiquetage de l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " afin d'autoriser la mention des noms des lieudits cadastrés, lorsqu'ils figurent sur la déclaration de récolte. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique " Publications Bulletin officiel " (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée L'Etoile ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mai 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027087255
Le 2° du XII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile », homologué par le décret du 9 septembre 2011 susvisé, est ainsi rédigé :
« 2° Dispositions particulières :
« a) Les vins bénéficiant de la mention " vin de paille ” sont présentés obligatoirement avec l'indication du millésime ;
« b) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite, sous réserve :
« ― qu'il s'agisse d'un lieudit cadastré ;
« ― que celui-ci figure sur la déclaration de récolte.
« Le nom du lieudit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
Article 2 JORFARTI000027087257
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)