Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de L'Etoile . Objet : appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ; règles d'étiquetage ; mention des unités géographiques plus petites. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les règles d'étiquetage de l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " afin d'autoriser la mention des noms des lieudits cadastrés, lorsqu'ils figurent sur la déclaration de récolte. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique " Publications Bulletin officiel " (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée L'Etoile ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mai 2011,