Article 1 JORFARTI000027088397
A l'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 mai 2013.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2013
NatureDécret
Signé le18 février 2013
Publié le20 février 2013
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1243575D
IdentifiantJORFTEXT000027088391
Publics concernés : bénéficiaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Objet : prorogation du dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Gouvernement a décidé de proroger le revenu supplémentaire temporaire d'activité jusqu'au 31 mai 2013 afin de permettre aux bénéficiaires de ce dispositif qui y seront toujours éligibles d'accomplir les démarches en vue de bénéficier du revenu de solidarité active. Le RSTA n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 et 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2012 ;
Vu la saisine de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027088399
Les 1° et 2° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale. »
Article 3 JORFARTI000027088401
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 29 · application
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 · application
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.