Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

Publics concernés : bénéficiaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Objet : prorogation du dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Gouvernement a décidé de proroger le revenu supplémentaire temporaire d'activité jusqu'au 31 mai 2013 afin de permettre aux bénéficiaires de ce dispositif qui y seront toujours éligibles d'accomplir les démarches en vue de bénéficier du revenu de solidarité active. Le RSTA n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 et 31 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2012 ;

Vu la saisine de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012,