Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-146 du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027089188
Texte parentLEGITEXT000027089178
Référencearticle 2 du décret n°2013-146 du 18 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° et 2° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3. « 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 : art. 10
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