Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié relatif à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 20 décembre 2012,
Arrêtent :
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité technique de proximité dénommé « comité technique d'établissement public » ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Le comité technique d'établissement public est composé :
― du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, président du comité, ou son représentant ;
― du responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
― de représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité technique d'établissement public.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public », ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public apporte son concours au comité technique d'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est composé :
― du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, président du comité ou son représentant ;
― du responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
― de représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public ;
― du médecin de prévention, de l'assistant ou du conseiller de prévention ;
― de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 3 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2013.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines, V. Berjot Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-P. Delahaye Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, E. Bernet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.