Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des finances publiques ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 12 février 2013,
Arrête :
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à un contrôle des connaissances et, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
La période de formation théorique en établissement citée à l'article 1er se décompose en trois phases :
― une phase de formation de carrière d'une durée totale de deux mois ;
― une phase de formation sur la dominante technique cadastrale d'une durée globale de onze mois ;
― une phase de chantier fictif d'une durée d'un mois.
Les stages d'application prévus à l'article 1er sont au nombre de deux. La durée totale de ces stages est de quatre mois.
Les enseignements théoriques délivrés aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques ont pour objectifs principaux de :
― leur donner une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP ;
― leur délivrer une formation de base leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier au sein de la DGFiP.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et outils pédagogiques, de l'organisation des enseignements, du contrôle des connaissances ainsi que du contenu pédagogique des stages.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ainsi que les modalités de contrôle des connaissances fixées ci-après.
Durant le cycle de formation, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Les enseignements dispensés par l'Ecole nationale des finances publiques comprennent :
1° Des enseignements fondamentaux constituant la formation de carrière citée à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Des enseignements portant sur la dominante technique cadastrale visée à l'article 2 du présent arrêté ;
3° Une phase de chantier fictif dédiée à des mises en situation consacrées aux opérations de confection, de maintenance et de vectorisation du plan cadastral, associées à des enseignements théoriques.
Le programme des enseignements théoriques visés aux 1° et 2° figure en annexe au présent arrêté.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, pendant la phase de formation théorique, deux stages obligatoires organisés dans les services de la direction générale des finances publiques :
― un stage généraliste de découverte, d'une durée d'une semaine ;
― un stage d'immersion dans la sphère fiscale, d'une durée d'une semaine.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à l'issue de la période de formation théorique, et avant leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, les deux stages d'application visés à l'article 2 du présent arrêté, dans les services de la direction générale des finances publiques.
D'une durée d'un mois, le premier stage a pour objectif de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires de mettre en pratique les enseignements théoriques et de découvrir plus précisément leur environnement professionnel. Le second stage, d'une durée de trois mois, est plus particulièrement consacré à l'apprentissage du premier métier.
Pendant ces stages, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat. La fonction de tuteur est assurée par un agent de catégorie B ou A désigné par le directeur de la direction de stage, en lien avec le responsable local de la formation.
L'évaluation de la formation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements visés aux 1° et 2° de l'article 5 du présent arrêté.
Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en trois épreuves écrites, deux épreuves orales et une note de terrain.
1° La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures trente, soit à trois heures. Le programme de chacune des épreuves correspond aux enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant l'épreuve.
Les épreuves écrites peuvent consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques ;
2° Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques ;
3° Au terme de la période d'enseignements théoriques, il est attribué une note de terrain. Cette note traduit la capacité de l'élève à mettre en application, sur le terrain, les enseignements reçus.
Il est attribué à chacune des six épreuves une note exprimée de 0 à 20.
Aucun coefficient n'est appliqué.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées aux 1° et 2° de l'article 8, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve entraîne l'attribution de la note de 0 sur 20 qui sera comptabilisée dans la moyenne.
Une note de participation est attribuée aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, à l'issue de la période de formation théorique, par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Aucun coefficient n'est appliqué.
Pour valider leur formation, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 8 et 9, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 10.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme des enseignements théoriques. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives visées aux 1° et 2° de l'article 8 ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 telle que définie à l'article 11.
Le classement des stagiaires est effectué par ordre de mérite.
Une commission pédagogique, présidée par le représentant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, se réunit à la fin de la période de formation théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
Les dispositions des titres Ier et II relatives aux techniciens-géomètres stagiaires sont applicables aux techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, qui sont titularisés dès leur nomination.
L'arrêté du 29 février 2008 fixant l'organisation et le programme du stage et de l'examen professionnel des techniciens-géomètres stagiaires du cadastre est abrogé à compter du 1er mars 2013, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES SUIVIS PAR LES TECHNICIENS-GÉOMÈTRES DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
La période d'enseignements théoriques des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires se décompose en : ― une phase de formation de carrière (I) ; ― une phase de formation sur une dominante métier (II) ; ― une phase de chantier fictif (III).
I. ― La formation de carrière
D'une durée totale de deux mois, cette formation doit permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP. Les enseignements dispensés au titre de la formation de carrière se déclinent en deux phases : 1. Des enseignements fondamentaux : ― connaissances de l'environnement professionnel, des missions de la DGFiP et des obligations inhérentes à l'exercice des fonctions ; ― communication et management (notions) appliqués au métier de technicien-géomètre à la DGFiP. 2. Des enseignements illustrant les principales missions de la DGFiP : ― de la gestion publique ; ― de la gestion fiscale.
II. ― La formation sur la dominante technique cadastrale
D'une durée totale de onze mois, cette formation à la technique cadastrale a pour objet de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier, notamment : ― d'identifier les caractéristiques des missions du cadastre et de sa documentation ; ― d'appréhender : ― les outils de gestion du plan cadastral informatisé et de la documentation littérale ; ― les notions juridiques essentielles pour l'exercice des fonctions de technicien-géomètre : notions en droit privé, domaine et publicité foncière ; ― les notions essentielles en matière d'impôts directs locaux et d'évaluation des locaux ; ― les principes du contentieux (notions de réclamation, de demande de renseignement, de gracieux...) et de son traitement (analyse en la forme, au fond...) ; ― les grandes règles en matière d'urbanisme ; ― de mettre en œuvre les techniques et maîtriser les grands principes relatifs à la confection et à la maintenance du plan cadastral.
III. ― Le chantier fictif
Les stagiaires participeront, au cours de la période de formation théorique, à un chantier fictif organisé par l'établissement, qui leur permettra de mettre en œuvre concrètement les enseignements théoriques dispensés.
Fait le 18 février 2013.
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, H. Perrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.