Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 22 janvier 2013,
Arrêtent :
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi en application de l'article 7 du décret précité.
Cette formation d'adaptation à l'emploi a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque directeur pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé.
A l'issue de la formation le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation doit être capable de :
― piloter et mettre en œuvre les politiques d'insertion et de probation ;
― encadrer, animer et gérer une équipe ;
― coordonner et évaluer les actions mises en œuvre.
L'organisation de la formation est précisée dans un cahier des charges. Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et information des organisations syndicales représentatives, il est agréé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La formation peut se dérouler à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Elle peut comporter des stages définis dans le cahier des charges susmentionné et agréés par le directeur de l'école.
La formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation se déroule de manière continue pendant une durée de six mois. Elle comporte obligatoirement des formations théoriques dispensées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
Les apports théoriques portent notamment sur :
― le pilotage, l'animation et l'encadrement d'équipe, notamment la réalisation de rapports d'activité ;
― la gestion des ressources humaines et financières d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation, la rédaction de conventions ;
― la santé et la sécurité au travail ;
― le dialogue social, la prise de parole en public ;
― la conduite, la coordination et l'évaluation de projets ;
― les politiques publiques en matière d'insertion, d'action sociale, de politique de la ville, de politique pénale ainsi que leur mise en perspective sur les plans européen et international.
Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre du cahier des charges susmentionné. A ce titre, il organise les enseignements, il choisit les intervenants et les organismes de formation.
Les stages pratiques ont pour objet de permettre au directeur pénitentiaire d'insertion et de probation d'appréhender concrètement leurs nouvelles fonctions et responsabilités grâce à la mise en œuvre des enseignements théoriques.
La durée des stages est fixée pour chaque session dans le cahier des charges susmentionné.
Les chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation devenant directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation suivent dès leur nomination trois modules de formation sur :
― le pilotage, l'animation et l'encadrement d'équipe ;
― la gestion des ressources humaines et financières d'un SPIP ;
― la santé et la sécurité au travail ;
― le dialogue social.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, F. Debaux La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.