La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes SE2/12/00003 et SE2/12/00026 des 2 et 24 janvier 2013 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027123187
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000027123189
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000027123190
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027123192
A N N E X E
A. - Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Filière administrative
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des attachés d'administration des affaires sociales
(Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006) |
Attaché principal |
9 % en 2013, 8 % en 2014 et 7,5 % en 2015 |
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) |
Secrétaire administratif de classe supérieure |
10 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
7,5 % |
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié) |
Adjoint administratif de 1re classe |
30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 |
Adjoint administratif principal de 2e classe |
13 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe |
15 % |
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe |
30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015 |
Filière technico-administrative
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) |
Technicien de physiothérapie de classe supérieure |
11 % |
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle |
10 % |
Filière technico-ouvrière
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) |
Adjoint technique de 1re classe |
20 % en 2013, 15 % en 2014 et 10 % en 2015 |
Adjoint technique principal de 2e classe |
25 % en 2013, 23 % en 2014 et 20 % en 2015 |
Adjoint technique principal de 1re classe |
30 % |
Filière santé environnement
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des ingénieurs du génie sanitaire
(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié) |
Ingénieur en chef |
20 % |
Ingénieur général |
17 % |
Corps des ingénieurs d'études sanitaires
(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié) |
Ingénieur d'études principal |
10 % |
Corps des techniciens sanitaires
(Décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 modifié) |
Technicien principal |
19 % en 2013 |
Technicien en chef |
8 % en 2013 |
Corps des adjoints sanitaires
(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) |
Adjoint sanitaire de 1re classe |
25 % |
Adjoint sanitaire principal de 2e classe |
10 % |
Adjoint sanitaire principal de 1re classe |
15 % |
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe |
30 % |
Filière socio-éducative
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié) |
Educateur spécialisé de 1re classe |
7 % |
Filière inspection
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des médecins inspecteurs de santé publique
(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié) |
Médecin inspecteur en chef de santé publique |
25 % |
Médecin général de santé publique |
15 % en 2013 et 12 % en 2014 et 2015 |
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié) |
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique |
25 % |
Pharmacien général de santé publique |
15 % en 2013 et 13 % en 2014 et 2015 |
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) |
Inspecteur principal |
7 % |
Inspecteur hors classe |
20 % en 2013 et 17 % en 2014 et 2015 |
Filière enseignante
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) |
Professeur hors classe |
22 % |
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) |
Professeur hors classe |
13 % |
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) |
Professeur hors classe |
22 % |
Filière infirmière
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
(Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié) |
Infirmier de classe supérieure |
20 % |
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) |
Infirmier de classe supérieure |
30 % en 2013 |
Infirmier hors classe |
10 % en 2013 |
B. - Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des professeurs de sport
(Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985) |
Professeur hors classe |
7 % |
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
(Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985) |
Conseiller hors classe |
5 % |
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 |
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe |
10 % |
Filière inspection
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
(Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004) |
Inspecteur de 1re classe |
30 % |
Inspecteur principal |
12 % |
Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson
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