Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe II ;
Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susviséest modifiée comme suit : Le numéro d'ordre 1373 est ajouté :
NUMÉRO D'ORDRE | NOM DE LA SUBSTANCE |
|---|---|
1373 | N-(2-Nitro-4-aminophényl)-allylamine (HC Red No. 16) et ses sels (n° CAS : 160219-76-1) |
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Choma Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.