Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme

Article 1 JORFARTI000027140724

A l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Au cours du stage national de formation pratique, les candidats sont soumis à l'examen national du diplôme d'arme. »

Article 2 JORFARTI000027140726

L'article 13 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Le stage national de formation pratique, organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, est constitué de deux périodes de formation :

― une première période d'une durée de quatre semaines en camp militaire (combat, transmission, topographie, pédagogie) ;

― une seconde période d'une durée de quatre semaines au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (maintien de l'ordre, sécurité publique générale, armement, tir au pistolet automatique et aux armes longues, épreuve de piste).

Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, de réviser les programmes, d'étudier des sujets spécifiques et de préparer les candidats à l'examen national du diplôme d'arme. »

Article 3 JORFARTI000027140728

Après l'article 13 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :

« Chapitre IV. ― L'examen national du diplôme d'arme ».

Article 4 JORFARTI000027140731

L'article 14 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'examen national du diplôme d'arme est composé d'épreuves, notées de 0 à 20, dont la nature et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe IV.

Subdivisées en deux modules, les épreuves du diplôme d'arme portent sur les enseignements dispensés lors des deux périodes de formation composant le stage national de formation pratique.

Les candidats sont soumis :

― au module 1 : à l'issue de la première période de formation du stage national de formation pratique ;

― au module 2 : à l'issue de la seconde période de formation du stage national de formation pratique.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve de piste du second module, est éliminatoire. Pour l'épreuve de piste, est éliminé tout stagiaire qui échoue au passage d'un obstacle.

L'obtention d'une note éliminatoire à l'un des deux modules interrompt la formation et entraîne le redoublement de l'intégralité du stage national de formation pratique. Ce redoublement s'effectue à la session suivante. »

Article 5 JORFARTI000027140733

L'article 15 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 15.-A l'issue des épreuves de l'examen national du diplôme d'arme, le jury établit la liste de classement, par ordre de mérite, des stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. »

Article 6 JORFARTI000027140736

Après l'article 15 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, l'intitulé : « Chapitre IV. ― L'attribution du diplôme d'arme » est supprimé.

Article 7 JORFARTI000027140738

A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « d'examen ».

Article 8 JORFARTI000027140740

L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000027140742

L'article 25 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est abrogé.

Article 10 JORFARTI000027140744

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027140746

A N N E X E « A N N E X E I V ÉPREUVES DE L'EXAMEN NATIONAL DU DIPLÔME D'ARME

Le barème de notation de l'épreuve de piste est fixé par le tableau suivant :

En cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. »