Journal officiel · Directive euro

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le25 octobre 2012
Publié le14 novembre 2012
PublicationJOUE L 315 du 14 novembre 2012
NOR32012L0029
IdentifiantJORFTEXT000027145752
RéférenceDirective 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO du 14 novembre 2012, NOR 32012L0029Légifrance →

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Cité par 3 textes
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015, v. init. · transposition
Décret n°2016-214 du 26 février 2016, v. init. · transposition
Directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027145752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).