Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le17 juin 2026
Publié le30 juin 2026
PublicationJO L, 2026/1472, 30.6.2026
NOR32026L1472
IdentifiantJORFTEXT000054384021
RéférenceDirective (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO du 30 juin 2026, NOR 32026L1472Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054384021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).