Publics concernés : casinos autorisés en métropole et dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de l'intérieur à exploiter les jeux. Objet : cet arrêté fusionne et simplifie, dans la comptabilité spéciale des casinos, les états de liquidation des prélèvements opérés sur le produit des jeux. Il procède également à quelques aménagements rédactionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fusionne, sous la forme d'un état simplifié, le modèle n° 13 « Carnet des prélèvements » et le modèle n° 14 « Bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges », tenus par le casino dans sa comptabilité spéciale des jeux. Il procède par ailleurs à certains aménagements rédactionnels, notamment en adaptant certaines des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007, pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027147856
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'article 44, les mots : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° L'article 69 est ainsi modifié :
a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle » sont remplacés par les mots : « par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul. »
Article 2 JORFARTI000027147865
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)