Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 février 2013
Publié le8 mars 2013
PublicationJORF n°0057 du 8 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1305341A
IdentifiantJORFTEXT000027148203
RéférenceArrêté du 26 février 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 8 mars 2013, NOR BUDB1305341ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 22 018 118,61 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027148207

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 22 018 118,61 € en autorisations d'engagement et de 22 018 118,61 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027148208

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027148210

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

357 301,62

357 301,62

Action de la France en Europe et dans le monde

105

345 754,00

345 754,00

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

11 547,62

11 547,62

Administration générale et territoriale de l'Etat

184 670,50

184 670,50

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

184 670,50

184 670,50

Dont titre 2


23 582,42

23 582,42

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

2 169 974,30

2 169 974,30

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

696 119,90

696 119,90

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

1 473 854,40

1 473 854,40

Dont titre 2


600 000,00

600 000,00

Aide publique au développement

16 500,00

16 500,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

16 500,00

16 500,00

Culture

1 794,00

1 794,00

Patrimoines

175

1 794,00

1 794,00

Défense

107 519,61

107 519,61

Equipement des forces

146

24 939,74

24 939,74

Soutien de la politique de la défense

212

82 579,87

82 579,87

Economie

101 608,23

101 608,23

Statistiques et études économiques

220

101 608,23

101 608,23

Enseignement scolaire

71 909,54

71 909,54

Enseignement scolaire public du premier degré

140

5 011,48

5 011,48

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

66 898,06

66 898,06

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

244 933,71

244 933,71

Fonction publique

148

233 153,12

233 153,12

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

9 849,80

9 849,80

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 930,79

1 930,79

Immigration, asile et intégration

990,00

990,00

Immigration et asile

303

990,00

990,00

Justice

13 280,00

13 280,00

Justice judiciaire

166

13 280,00

13 280,00

Sécurité

1 472,21

1 472,21

Sécurité et éducation routières

207

1 472,21

1 472,21

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 980,20

12 980,20

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

12 980,20

12 980,20

Ecologie, développement
et aménagement durables

5 812 433,95

5 812 433,95

Prévention des risques

181

31 917,74

31 917,74

Infrastructures et services de transports

203

12 583,50

12 583,50

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

5 767 932,71

5 767 932,71

Travail et emploi

12 920 750,74

12 920 750,74

Accès et retour à l'emploi

102

5 323 229,98

5 323 229,98

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

4 161 104,70

4 161 104,70

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 436 416,06

3 436 416,06

Totaux


22 018 118,61

22 018 118,61

Dont titre 2


623 582,42

623 582,42

Fait le 26 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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