Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 février 2013
Publié le8 mars 2013
PublicationJORF n°0057 du 8 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1305343A
IdentifiantJORFTEXT000027148211
RéférenceArrêté du 26 février 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 8 mars 2013, NOR BUDB1305343ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 88 957 289,75 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027148215

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 88 957 289,75 € en autorisations d'engagement et de 88 957 289,75 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027148216

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027148218

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

506 578,10

506 578,10

Action de la France en Europe et dans le monde

105

174 403,04

174 403,04

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

1 769,29

1 769,29

Diplomatie culturelle et d'influence

185

330 405,77

330 405,77

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 130 423,18

2 130 423,18

Administration territoriale

307

2 130 423,18

2 130 423,18

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

36 016,27

36 016,27

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

5 014,07

5 014,07

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

31 002,20

31 002,20

Conseil et contrôle de l'Etat

1 312 495,83

1 312 495,83

Conseil économique, social et environnemental

126

1 008 563,00

1 008 563,00

Dont titre 2


1 008 563,00

1 008 563,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

288 915,30

288 915,30

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

15 017,53

15 017,53

Dont titre 2


14 445,03

14 445,03

Culture

459 253,13

459 253,13

Création

131

256 464,02

256 464,02

Patrimoines

175

85 870,01

85 870,01

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

116 919,10

116 919,10

Dont titre 2


22,50

22,50

Défense

75 872 628,71

75 872 628,71

Environnement et prospective de la politique de défense

144

555,00

555,00

Equipement des forces

146

598 187,00

598 187,00

Préparation et emploi des forces

178

75 172 610,58

75 172 610,58

Dont titre 2


36 468 049,18

36 468 049,18

Soutien de la politique de la défense

212

101 276,13

101 276,13

Economie

1 203 980,90

1 203 980,90

Développement des entreprises et du tourisme

134

7 500,00

7 500,00

Statistiques et études économiques

220

1 196 480,90

1 196 480,90

Direction de l'action du Gouvernement

1 203 484,53

1 203 484,53

Coordination du travail gouvernemental

129

965 648,50

965 648,50

Protection des droits et libertés

308

503,03

503,03

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

237 333,00

237 333,00

Enseignement scolaire

194 902,45

194 902,45

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

194 902,45

194 902,45

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

2 166 644,49

2 166 644,49

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 144 608,60

1 144 608,60

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

461 564,35

461 564,35

Facilitation et sécurisation des échanges

302

560 471,54

560 471,54

Justice

176 688,49

176 688,49

Administration pénitentiaire

107

28 952,00

28 952,00

Justice judiciaire

166

129 234,49

129 234,49

Protection judiciaire de la jeunesse

182

18 502,00

18 502,00

Outre-mer

14 619,60

14 619,60

Emploi outre-mer

138

14 619,60

14 619,60

Recherche et enseignement supérieur

164 950,91

164 950,91

Vie étudiante

231

164 950,91

164 950,91

Sécurité

2 600 048,13

2 600 048,13

Gendarmerie nationale

152

883 964,87

883 964,87

Police nationale

176

1 716 083,26

1 716 083,26

Sécurité civile

14 800,00

14 800,00

Coordination des moyens de secours

128

14 800,00

14 800,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 550,00

2 550,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

2 550,00

2 550,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

790 200,98

790 200,98

Infrastructures et services de transports

203

485 488,20

485 488,20

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

3 650,00

3 650,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

301 062,78

301 062,78

Travail et emploi

105 950,55

105 950,55

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

177,55

177,55

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

105 773,00

105 773,00

Egalité des territoires, logement et ville

1 073,50

1 073,50

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

1 073,50

1 073,50

Totaux


88 957 289,75

88 957 289,75

Dont titre 2


37 491 079,71

37 491 079,71

Fait le 26 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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