Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 2013
Publié le13 mars 2013
PublicationJORF n°0061 du 13 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1306059A
IdentifiantJORFTEXT000027167312
RéférenceArrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 13 mars 2013, NOR BUDB1306059ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 688 853,33 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027167316

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 863 853,33 € en autorisations d'engagement et de 688 853,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027167317

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027167319

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

1 320,48

1 320,48

Action de la France en Europe et dans le monde

105

371,80

371,80

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

948,68

948,68

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

407 228,96

407 228,96

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

407 228,96

407 228,96

Culture

32 002,69

32 002,69

Patrimoines

175

32 002,69

32 002,69

Economie

175 552,57

175 552,57

Statistiques et études économiques

220

124 752,57

124 752,57

Stratégie économique et fiscale

305

50 800,00

50 800,00

Enseignement scolaire

55,26

55,26

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

55,26

55,26

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

49 572,44

49 572,44

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

49 572,44

49 572,44

Solidarité, insertion et égalité des chances

23 120,93

23 120,93

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

23 120,93

23 120,93

Ecologie, développement
et aménagement durables

175 000,00

0,00

Prévention des risques

181

175 000,00

0,00

Totaux


863 853,33

688 853,33

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 5 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027167312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).