Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 2013
Publié le13 mars 2013
PublicationJORF n°0061 du 13 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1306054A
IdentifiantJORFTEXT000027167320
RéférenceArrêté du 5 mars 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 13 mars 2013, NOR BUDB1306054ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 52 634 326,51 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027167324

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 52 634 326,51 € en autorisations d'engagement et de 52 634 326,51 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027167325

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027167327

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

213 297,85

213 297,85

Action de la France en Europe et dans le monde

105

184 428,33

184 428,33

Diplomatie culturelle et d'influence

185

28 869,52

28 869,52

Administration générale
et territoriale de l'Etat

124 442,93

124 442,93

Administration territoriale

307

124 442,93

124 442,93

Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales

2 481,00

2 481,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

2 481,00

2 481,00

Conseil et contrôle de l'Etat

184 620,61

184 620,61

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

177 752,61

177 752,61

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

6 868,00

6 868,00

Dont titre 2


2 368,00

2 368,00

Défense

50 673 765,34

50 673 765,34

Préparation et emploi des forces

178

50 622 381,37

50 622 381,37

Dont titre 2


35 001 173,63

35 001 173,63

Soutien de la politique de la défense

212

51 383,97

51 383,97

Economie

869 865,35

869 865,35

Développement des entreprises et du tourisme

134

202,50

202,50

Statistiques et études économiques

220

834 301,53

834 301,53

Stratégie économique et fiscale

305

35 361,32

35 361,32

Direction de l'action du Gouvernement

43 331,60

43 331,60

Coordination du travail gouvernemental

129

43 331,60

43 331,60

Dont titre 2


12 945,48

12 945,48

Enseignement scolaire

105 202,94

105 202,94

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

105 202,94

105 202,94

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

20 755,25

20 755,25

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

17 655,25

17 655,25

Facilitation et sécurisation des échanges

302

3 100,00

3 100,00

Justice

4 800,00

4 800,00

Justice judiciaire

166

4 800,00

4 800,00

Recherche et enseignement supérieur

64 110,21

64 110,21

Vie étudiante

231

64 110,21

64 110,21

Sécurité

322 219,98

322 219,98

Gendarmerie nationale

152

304 495,04

304 495,04

Police nationale

176

17 724,94

17 724,94

Ecologie, développement
et aménagement durables

5 433,45

5 433,45

Infrastructures et services de transports

203

1 000,00

1 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

4 433,45

4 433,45

Totaux


52 634 326,51

52 634 326,51

Dont titre 2


35 016 487,11

35 016 487,11

Fait le 5 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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