Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
Vu l'avis du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 24 novembre 2010 susvisé sont, en ce qui concerne les communes de Dumbéa et de Païta, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale desdites communes (colonne d) pour les années 2013 et 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Le directeur général des collectivités territoriales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COLLECTIVITÉ et commune | ANCIENNE POPULATION (recensement général de 2009) | NOUVELLE POPULATION (recensement complémentaire 2012) | POPULATION fictive | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Année | Population totale | Population municipale | Population comptée à part | Population totale | Population municipale | Population comptée à part | ||
a | b | c | d | e | f | g | ||
988 ― Nouvelle-Calédonie | ||||||||
98805 Dumbéa | 2009 | 24 431 | 24 103 | 328 | 27 112 | 26 779 | 333 | 3 427 |
98821 Païta | 2009 | 17 203 | 16 358 | 845 | 18 985 | 18 120 | 865 | 1 868 |
Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier