Article 1 JORFARTI000027172889
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé, les mots : « Les élèves » sont remplacés par les mots : « Sauf à ce qu'ils aient bénéficié d'un congé pour maternité, les élèves ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2013
NatureArrêté
Signé le5 mars 2013
Publié le15 mars 2013
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2013
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFM1306326A
IdentifiantJORFTEXT000027172886
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027172891
L'article 14 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. ― En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
― l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 choisit son affectation après les élèves ayant obtenu le CAG ;
― les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ;
― dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.»
Article 3 JORFARTI000027172893
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000027172894
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2013.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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