Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Lucienne Erstein, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 17 mars 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
Mme Lucienne Erstein est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Lucienne Erstein est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Douai, en remplacement de M. Bernard Foucher, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira