Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut national de la recherche agronomique.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national de la recherche agronomique participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l'Institut national de la recherche agronomique sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
MONTANTS | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Activités rémunérées | Corps des chercheurs | Attachés scientifiques contractuels | Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche | ||||
Ingénieurs de recherche | Ingénieurs d'études | Assistants ingénieurs | Techniciens de la recherche | Adjoints techniques de la recherche | |||
Examen de dossier | |||||||
De 1 à 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection | 4 € par dossier examiné | 4 € par dossier examiné | ― | ― | ― | ― | ― |
Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection | 5,50 € par dossier examiné | 5,50 € par dossier examiné | ― | ― | ― | ― | ― |
Correction de copies | ― | ― | 4 € par copie | 3 € par copie | 2,50 € par copie | 2 € par copie | 2 € par copie |
Audition et délibération | 45 € par heure | 45 € par heure | 40 € par heure | 30 € par heure | 25 € par heure | 20 € par heure | 15 € par heure |
Examen professionnel de qualification informatique : Audition | |||||||
Programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet | ― | ― | 30 € par heure | ||||
Programmeur, opérateur et agent de traitement | ― | ― | 20 € par heure | ||||
Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de la recherche agronomique sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES | MONTANTS | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Formation pratique | 40 € par heure | ||||||
Formation théorique | 60 € par heure | ||||||
L'arrêté du 24 août 1987 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, F. Guin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.