Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
1. Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement et de formation organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
1. Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de recrutement ou de sélection professionnelle organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
Activités rémunérées | MONTANTS | ||||||
Corps des | Attachés | Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche | |||||
Ingénieurs | Ingénieurs | Assistants | Techniciens de | Adjoints | |||
Examen de dossier Plus de 50 dossiers examinés par concours ou épreuve de sélection | 4 € | 4 € | _ | _ | - | - | - |
5,50 € | 5,50 € | - | _ | - | - | - | |
Correction de copies | - | - | 4 € | 3 € | 2,50 € | 2 € | 2 € |
Audition et délibération | 45 € | 45 € | 40 € | 30 € | 25 € | 20 € | 15 € |
Examen professionnel de qualification informatique : Audition |
|
| 30 € | ||||
Programmeur, opérateur et agent de traitement | - | - | 20 € | ||||
1. Les auditions conduites par les intervenants extérieurs des commissions d'avancement pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe et leurs délibérations sont rémunérées aux taux correspondants fixés à l'article 2 du présent arrêté.
1. Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS RÉMUNÉRÉES | MONTANTS | ||||||
| Formation pratique | 40 € par heure | ||||||
| Formation théorique | 60 € par heure | ||||||
A abrogé :
1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, F. Guin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2013).