Arrêté du 6 février 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mars 2013.

TexteArrêté du 6 février 2013

RattachementTITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000027181311

Texte parentLEGITEXT000039233714

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 février 2013 (version du 17 mars 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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