Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mars 2013
Publié le16 mars 2013
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1306760A
IdentifiantJORFTEXT000027180129
RéférenceArrêté du 12 mars 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 16 mars 2013, NOR BUDB1306760ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 006 598,88 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027180133

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 14 642 302,68 € en autorisations d'engagement et de 1 006 598,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027180134

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027180136

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

3 523,24

3 523,24

Action de la France en Europe et dans le monde

105

3 523,24

3 523,24

Administration générale
et territoriale de l'Etat

982 159,88

982 159,88

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

982 159,88

982 159,88

Dont titre 2


142 405,26

142 405,26

Economie

670,85

670,85

Développement des entreprises et du tourisme

134

670,85

670,85

Enseignement scolaire

6 933,26

6 933,26

Enseignement scolaire public du premier degré

140

2 000,00

2 000,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

4 933,26

4 933,26

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

6 318,64

6 318,64

Fonction publique

148

6 318,64

6 318,64

Recherche et enseignement supérieur

322 245,00

0,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

322 245,00

0,00

Sécurité

212,60

212,60

Sécurité et éducation routières

207

212,60

212,60

Ecologie, développement
et aménagement durables

13 320 239,21

6 780,41

Prévention des risques

181

6 734,41

6 734,41

Infrastructures et services de transports

203

13 313 504,50

46,00

Totaux


14 642 302,68

1 006 598,88

Dont titre 2


142 405,26

142 405,26

Fait le 12 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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