Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 310 151,14 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 310 151,14 € en autorisations d'engagement et de 5 310 151,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 44 582,53 44 582,53 Action de la France en Europe et dans le monde 105 10 608,11 10 608,11 Diplomatie culturelle et d'influence 185 33 974,42 33 974,42 Administration générale et territoriale de l'Etat 441 243,86 441 243,86 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 31 767,55 31 767,55 Administration territoriale 307 409 476,31 409 476,31 Conseil et contrôle de l'Etat 136 501,50 136 501,50 Cour des comptes et autres juridictions financières 164 136 140,00 136 140,00 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 361,50 361,50 Dont titre 2 180,00 180,00 Défense 3 799 400,84 3 799 400,84 Préparation et emploi des forces 178 3 799 400,84 3 799 400,84 Direction de l'action du Gouvernement 6 388,68 6 388,68 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 6 388,68 6 388,68 Enseignement scolaire 55 166,29 55 166,29 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 55 166,29 55 166,29 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 247 122,33 247 122,33 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 234 910,72 234 910,72 Facilitation et sécurisation des échanges 302 12 211,61 12 211,61 Justice 596,00 596,00 Administration pénitentiaire 107 336,00 336,00 Justice judiciaire 166 260,00 260,00 Outre-mer 8 000,00 8 000,00 Emploi outre-mer 138 8 000,00 8 000,00 Recherche et enseignement supérieur 425,00 425,00 Vie étudiante 231 425,00 425,00 Sécurité 477 517,97 477 517,97 Gendarmerie nationale 152 16 543,33 16 543,33 Police nationale 176 460 974,64 460 974,64 Ecologie, développement et aménagement durables 90 006,14 90 006,14 Prévention des risques 181 10 054,00 10 054,00 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 56 479,00 56 479,00 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 23 473,14 23 473,14 Travail et emploi 3 200,00 3 200,00 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 3 200,00 3 200,00 Totaux 5 310 151,14 5 310 151,14 Dont titre 2 180,00 180,00