Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du service d'information du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
Mme Nicole CIVATTE, adjointe au directeur.
M. Jacques SABATIER, secrétaire général.
La décision du 7 septembre 2012 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2013.
P. Guibert