Journal officiel · Décision

Décision du 13 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 mars 2013
Publié le17 mars 2013
PublicationJORF n°0065 du 17 mars 2013
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1306949S
IdentifiantJORFTEXT000027180798
RéférenceDécision du 13 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer), JO du 17 mars 2013, NOR OMEO1306949SLégifrance →

Le directeur, délégué général à l'outre-mer,

Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur général à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,

Décide :

Article 1 JORFARTI000027180803

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet et par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

Article 2 JORFARTI000027180804

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000027180805

La présente décision abroge et remplace les décisions du 17 juillet 2012 et du 21 août 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer).

Article 4 JORFARTI000027180806

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027180808

A N N E X E

TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

AU TITRE DES FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ


FORMATION
du service militaire adapté
OBJET DES MARCHÉS
DÉLÉGATAIRE
MONTANT MAXIMUM
des marchés

Régiment du service militaire adapté de Martinique.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Philippe HARISTOY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Stéphane LOUIS, commandant en second.
Commissaire capitaine Olivier CHARLET, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Guadeloupe.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Jacques MENTHONNEX,
chef de corps.
Lieutenant-colonel Christian DUGAST, commandant en second.
Commissaire capitaine Rémi PONZEVERA, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de La Réunion.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Bernard REY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Christophe FIX, commandant en second.
Commissaire commandant Edouard GUIRARD de CAMPROGER, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Guyane.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Jean-Philippe DECROCK, chef de corps.
Lieutenant-colonel Bruno LABARRE, commandant en second.
Commissaire capitaine Guillaume LEGROS, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Colonel Patrice BELLON, chef de corps.
Lieutenant-colonel André MISSUD, commandant en second.
Commissaire capitaine Romain BRIFFOTEAU, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Groupement du service militaire adapté de Polynésie française.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Lieutenant-colonel Stanislas LETONDOT, chef de corps.
Lieutenant-colonel Michel PERILLOU commandant en second.
Commissaire capitaine Adrien TOURMEN, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Groupement du service militaire adapté de Mayotte.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de travaux.
3. Marchés de prestations intellectuelles.
4. Marché de techniques de l'information et de la communication.
Lieutenant-colonel Stéphane GUILLAUME BARRY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean-Yves GARNIER, commandant en second.
Capitaine Julien DAVID, directeur administratif et financier.
Pour le chef de corps et le commandant en second par suppléance ou empêchement du premier :
1. 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services.
2. 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux.




3. 1 000 000 euros HT pour les marchés de prestations intellectuelles.




4. 130 000 euros HT pour les marchés de techniques de l'information et de la communication.




Pour le directeur administratif et financier :
1. Dans la limite de 20 000 euros HT (dépenses du titre 3 exclusivement).

Détachement du service militaire adapté de Périgueux.
1. Marchés de fournitures et de services.
Capitaine Stéphane AUGE, chef de détachement.
Major Roland FOURNIER, officier adjoint du détachement.
Pour le chef de détachement et l'officier adjoint par suppléance ou empêchement du premier :
1. 20 000 euros HT.

Fait le 13 mars 2013.

T. Degos

Textes cités liens · DILA4

Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)
Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008 (Ab)
Code de la défense. - art. D3222-19 (V)
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