Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, R. 15-22 à R. 15-26 et son article R. 15-33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027192466
La gendarmerie maritime constitue une des formations spécialisées de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la marine.
Au titre de cette spécialisation, la gendarmerie maritime :
1° Participe avec ses unités à l'exercice de la police judiciaire en mer, sur le domaine public maritime et sur le littoral pour les activités en lien avec la mer, ainsi qu'à l'exercice des attributions du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
2° Participe à la sûreté maritime et portuaire ;
3° Participe à la défense maritime du territoire ;
4° Est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire :
― à bord des bâtiments de la marine ;
― dans les lieux et établissements relevant du commandement de la marine ;
― dans les lieux où la sûreté et la sécurité sont confiées à la marine nationale.
Elle concourt à la protection du personnel, du matériel et des installations de la marine nationale ;
5° Est chargée, à l'extérieur des lieux et établissements visés au 4°, des opérations de police relatives :
― aux missions de la marine nationale, sans préjudice des pouvoirs de police particuliers confiés aux commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat dans le cadre de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
― aux accidents nautiques impliquant les bâtiments ou sous-marins de la marine, les vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense ;
― aux accidents survenus à bord des bâtiments ou sous-marins de la marine, des vedettes et moyens maritimes des forces armées, de la gendarmerie et des directions ou services du ministère de la défense.
Article 2 JORFARTI000027192468
La gendarmerie maritime comprend :
1° Un commandement ;
2° Des unités ;
3° Un centre national d'instruction.
Article 3 JORFARTI000027192469
Le commandement de la gendarmerie maritime est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que du chef d'état-major de la marine pour ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie maritime dans le domaine de sa spécialisation.
Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie maritime reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie maritime.
Article 4 JORFARTI000027192470
Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.
Article 5 JORFARTI000027192471
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'implantation, le logement du personnel et les dotations en matériels des formations de la gendarmerie maritime sont fixés par des instructions particulières.
Article 6 JORFARTI000027192472
L'arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime est abrogé.
Article 7 JORFARTI000027192474
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)