Article 1 JORFARTI000027197621
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2013
NatureArrêté
Signé le12 mars 2013
Publié le21 mars 2013
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1306246A
IdentifiantJORFTEXT000027197618
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027197623
L'arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat et l'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000027197624
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2013.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
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