Article 1 LEGIARTI000027198031
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 avril 2013 pour le Conseil d'Etat.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2013
NatureArrêté
Signé le12 mars 2013
Publié le21 mars 2013
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC1306246A
IdentifiantLEGITEXT000027198028
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027198033
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 27 mai 2005
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
4. L'arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000027198035
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2013.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2013).